Conditions

Le non-paiement à la date fixée pose de plein droit et sans mise en demeure l’obligation à charche de l’acheteur de payer un intérêt sur le montant dû, sur base du taux de l’escompte national, augmenté de 2%, mais avec un minimum de 8%. Dans le cas ou la facture n’est pas payée les huit jours aprés la réception d’une lettre recommandée par poste, un dédommagement complémentaire égal à 20% du montant de la facture avec un minimum de 50 EUR avec les frais d’encaissement sera dû. Pour être valable, toutes réclamations éventuelles doivent être introduites par écrit dans les huit jours après la date de facturation.

Seuls les Tribunaux de l’arrondissement d’Audenarde ou de Tournai sont compétents au choix de Interstock SA.

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